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Oct 11 2023
Acompte, Escompte, Arrhes et Avoir
Arrhes Acompte Escompte Avoir

Il est parfois difficile de faire la différence entre un acompte, un escompte, des arrhes et un avoir.
Voyons ce qui les distingues les uns des autres.

ACOMPTE

Tout d’abord, l’acompte. Celui-ci consiste au paiement partiel de l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de service.
Tout comme un contrat ou un bon de commande, le fait de verser un acompte se considère comme un engagement.

Il est possible de se faire rembourser un acompte si le vendeur manque à son obligation principale.

Il n’a pas la même signification juridique que les arrhes, puisque ces derniers permettent à l’acheteur de ne pas donner suite au contrat.

ARRHES

Justement, voyons maintenant ce que sont les arrhes. Les arrhes constituent un versement d’une partie du montant total d’un contrat de vente.
Contrairement à l’acompte qui engage le vendeur à fournir un bien ou un service, et à l’acheteur à acheter, le versement d’arrhes n’engage aucune des parties. La vente ou l’achat peut être annuler.

Cependant, si le client annule, il ne récupère pas le montant des arrhes versée. En revanche, si le vendeur annule, il devra verser le double du montant des arrhes déjà versées.

ESCOMPTE

Ensuite, nous avons l’escompte également appelé « avance sur facture ».
Il s’agit d’une possibilité offerte à un client de payer sa facture plus rapidement que prévu en échange d’une remise.

C’est un moyen utilisé par certaines entreprises pour accroitre leur trésorerie disponible tout en bénéficiant d’une bonne image auprès de leurs clients.

AVOIR

Et enfin, l’avoir, document émis par le vendeur afin de rectifier une facture incorrecte ou de rembourser un achat.

Il s’agit d’un document légal utilisé pour annuler, partiellement ou totalement, une facture précédemment finalisée.

 

Si vous souhaitez en savoir d’avantage, je vous invite à lire mes différents articles tels que « annuler/modifier une facture » ou « la facture d’acompte ».

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Oct 10 2023
Les durées minimales des temps de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3.5t de MMA
repos - Conducteurs routier

Le repos hebdomadaire

Pour commencer, un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du précédent.

De plus, la durée minimale hebdomadaire est :

  • Normale 45 heures par semaine ;
  • Réduite 24 heures consécutive.

Ainsi, le complément doit se prendre dans les 3 semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre d’au moins 9 heures.

De surcroît, au cours de deux semaines consécutives un conducteur prend deux repos hebdomadaires normaux. Ou un hebdomadaire normal et un hebdomadaire réduit.

Enfin, un temps de repos hebdomadaire à cheval sur 2 semaines peut se comptabiliser dans l’une ou l’autre semaine.

Pris à bord du véhicule

Ensuite, les temps de repos journaliers et hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent se prendre à bord du véhicule. Si le conducteur en fait le choix.

À condition qu’un matériel de couchage convenable « couchette » se trouve à bord pour chaque conducteur. Et que le véhicule se trouve à l’arrêt.

Repos journalier

Ensuite, un jour concerne toute période de 24 heures. Cette période peut être à cheval sur 2 journées.

Le repos journalier :

  • normal est d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
  • normal fractionné se prend en deux tranches dont une première de 3 heures ininterrompues et une deuxième période d’au moins 9 heures ininterrompues ;
  • réduit est de minimum 9 heures consécutifs.

Cependant, un conducteur ne peut pas en prendre plus de trois journaliers réduits entre deux hebdomadaires.

Interruption du repos journalier

Aussi, lorsqu’un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur (ferry-boat) ou par un train, et qu’il prend en même temps un repos journalier normal, ce temps s’interromps au maximum 2 heures par d’autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure. Le conducteur doit disposer d’une couchette.

Double équipage

Enfin, le double équipage se compose de deux conducteurs se relayant au volant. La présence des deux conducteurs est facultative la première heure.

A cette fin, chaque membre d’équipage doit bénéficier d’au moins 9 heures consécutives de repos au cours de chaque période de 30 heures.

Il peut se prendre « en couchette » à condition que le véhicule soit à l’arrêt.

Solyt’Gestion – Gestionnaire de transport externe

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Oct 9 2023
Droit Social – Emploi travailleur handicapé

travailleur handicapé

travailleur handicapé

Emploi travailleur handicapé - Obligations

Pour commencer, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés. Ainsi, la proportion minimum est de 6% de son effectif.

Cependant, il existe d’autres modalités prévues par la loi pour s’acquitter de son obligation.

En effet, il est possible de :

  • Accueillir des stagiaires ;
  • Sous-traiter des travaux à des entreprises du secteur protégé ;
  • Négocier ou appliquer un accord collectif agréé en faveur des salariés handicapés (accord d’entreprise, branche professionnelle, de groupe) ;
  • S’acquitter d’une contribution financière de l’Agefiph (association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés) ;
  • Engager directement des dépenses en faveur de l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

À défaut, l’entreprise sera redevable d’une pénalité.

Déclaration annuelle

Ensuite, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi travailleur handicapé doivent adresser une déclaration relative à l’emploi de salariés handicapés.
Celle ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 15 février de chaque année à la DDTEFP (direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) dont relève l’entreprise.

Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel à Solyt’Gestion qui vous accompagnera dans vos démarches.

Pénalités

Enfin, les entreprises qui n’emploient pas le nombre de travailleurs handicapés requis, qui n’ont pas satisfait aux possibilités légales d’exonération ou qui n’ont pas fait la déclaration, payent au trésor public une pénalité égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 1500 fois le SMIC horaire, le tout majoré de 25%.

Pour conclure, veillez à bien respecter toutes c’est règles afin d’éviter des pénalités importantes.
Pour ce faire, si cela vous parait trop fastidieux ou que vous n’avez simplement pas de temps de vous en occuper, pensez à un prestataire extérieur pour vous aider.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.

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Oct 6 2023
Les obligations et les formalités lors de l’embauche d’un salarié
Embauche

L’immatriculation de l’employeur

En premier lieu, l’immatriculation est l’opération administrative qui permet d’identifier l’employeur et ses divers établissements.

Dans un premier temps, cette demande doit s’effectuer dans les 8 jours qui suivent l’embauche du premier salarié à l’aide d’un imprimé fourni par l’URSSAF collectrice des cotisations.

Un numéro d’immatriculation se verra ensuite attribué à l’entreprise. Celui-ci devra se mentionner sur les bulletins de salaire avec le lieu de prélèvement des charges de sécurité sociale.

L’embauche d’un salarié

En second lieu, en ce qui concerne l’engagement d’un salarié.
Pour ce faire, il y a la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) anciennement appelé déclaration unique d’embauche (DUE).

Avec la déclaration préalable, vous effectuez en une seule fois et auprès d’un seul interlocuteur, l’URSSAF, les formalités obligatoires liées au salarié.

La DPAE ouvre donc à votre employé tous ses droits sociaux et vous permet également d’être couvert en cas d’accident du travail.

De ce fait, la déclaration préalable est une déclaration qui vous permet de réaliser en une fois les formalités administratives obligatoires :

  • L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • L’immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale ;
  • L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
  • La demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
  • La demande d’examen médical d’embauche ;

Vous n’avez donc qu’un seul interlocuteur : l’URSSAF, organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Pour terminer, vous devez effectuer une déclaration préalable quel que soit votre secteur d’activité.

La DPAE

Ensuite, la DPAE concerne donc tout engagement d’un salarié, reconnu comme tel par le code du travail et relevant du régime général de la sécurité sociale. Peu importe les conditions d’exercice de la profession du salarié et la durée de son engagement. Ainsi, si vous engagez à plusieurs reprises le même salarié (extra, contrat de très courte durée, etc…), vous devez effectuer une DPAE à chaque fois.

Cas particulier :

  • Si vous êtes un particulier et que vous embauchez des salariés à domicile ;
  • Si vous faites appel à une entreprise de travail temporaire, c’est cette entreprise qui doit effectuer la DPAE ;
  • Dans le cas où vous faites appel à un prestataire extérieur, comme Solyt’Gestion, car en effet, il ne s’agit pas d’une embauche mais d’une collaboration ;
  • Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées et utiliser des dispositifs et déclarations spécifiques. C’est notamment le cas pour les emplois occasionnels avec le « titre emploi service entreprise » (TESE).

La DPAE doit s’effectuer obligatoirement avant toute embauche d’un salarié et, au plus tôt, huit jours avant, au plus tard le dernier jour ouvrable avant. Elle se transmet à l’URSSAF dont relève l’établissement qui doit employer le salarié embauché.

L’immatriculation des salariés

Enfin, à votre demande, le salarié doit présenter sa carte d’assuré social. À défaut d’immatriculation de celui-ci, vous devez adresser auprès de la Caisse Primaire du lieu du domicile de l’intéressé une déclaration d’emploi d’une personne non immatriculé. Cette démarche doit s’effectuer dans les 8 jours qui suivent l’engagement.

Le salarié se verra délivrer par la suite une carte mentionnant son numéro d’immatriculation.

La déclaration annuelle des salaires

Pour terminer, à l’expiration de chaque année civile, vous devez établir une DSN (Déclaration Sociale Nominative) contenant :

  • L’ensemble des rémunérations payées à vos salariés et soumises à contributions ;
  • L’indication des renseignements sur l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année considérée.

Ce document permet de vérifier les rémunérations et les cotisations sociales.

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Oct 5 2023
Convention spécifique en droit social – Le contrat de travail
contrat de travail

Le contrat de travail peut se définir comme une convention. Par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant une rémunération.
Une des caractéristiques propres à ce type de contrat est le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail.

La forme et les conditions du contrat de travail

Le lien de subordination désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur. Et de réaliser le travail confié par ce dernier. Le lien de subordination est un des critères essentiels à l’existence du contrat de travail.

Les conditions de validité comme la plupart des conventions nécessitent la capacité à contracter.

Dans le cadre de l’exécution cela entraine pour l’employeur, l’obligation de procurer le travail convenu. Et les moyens pour le réaliser. Il doit verser le salaire prévu, respecter la réglementation (loi, accords collectifs…) et s’acquitter des cotisations sociales.

De ce principe découle également pour l’employeur l’obligation de former ses salariés. Afin de leur permettre de s’adapter à l’évolution de l’emploi.

En général le contrat comporte les clauses suivantes :

  • L’identité des parties
  • Le lieu de travail
  • Le titre, le poste ou la qualité du salarié
  • La date de début de travail
  • Les divers éléments du salaire et sa périodicité
  • La durée journalière ou hebdomadaire du travail

De même, dans le contrat de travail peuvent s’insérer d’autres clauses. Période d’essai, clause de mobilité géographique, clause d’objectifs, clause de non-concurrence, clause de dédit-formation….

A noter toutefois, qu’il n’est pas possible d’intégrer une clause attributive de juridiction au contrat de travail. Seul le conseil des prud’hommes est compétent.

Le contrat à durée indéterminée – La norme

Le contrat de travail est en principe à durée indéterminée. Principe posé par l’article L.1221-2 du code du travail. « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Les contrats à durée déterminée relèvent des cas expressément prévus par le législateur.

Une mise à disposition d’un salarié d’une autre entreprise dans un but lucratif ne peut se faire. Sauf dans les cas prévus par la loi. Cette pratique se sanctionne pénalement (délit de marchandage).

A noter toutefois, qu’il existe quelques exceptions à cette interdiction prévues par le législateur. Il s’agit du travail temporaire, du travail à temps partagé et du travail au profit d’associations intermédiaires.

Ce principe en effet interdit que l’employeur puisse par interposition de personne, se soustraire à ses obligations vis-à-vis des salariés.

La période d’essai

Que ce soit pour un contrat indéterminé ou déterminé, le contrat de travail peut prévoir une période d’essai. Cette période est limitée légalement pour les contrats à durée déterminée. Et par la convention collective pour les contrats à durée indéterminée.

Toutefois, il convient de ne pas confondre période d’essai avec période probatoire.

Cette distinction opérée par la cour de cassation a été mise en place en vue d’éviter une utilisation abusive de la période d’essai lors de l’exécution d’un contrat. Proposition d’un nouveau contrat sur un poste différent avec une nouvelle période d’essai.

La période d’essai permet aux deux parties de vérifier l’adéquation à l’emploi. Et de résilier librement l’engagement contractuel si tel n’est pas le cas.

La période probatoire se définit comme une période durant laquelle l’employeur peut vérifier si le salarié est apte à assumer de nouvelles fonctions. Au cas où cette période n’est pas concluante, l’employeur doit replacer le salarié dans les fonctions qu’il occupait précédemment.

Le maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise

Enfin et c’est une des caractéristiques spécifiques au contrat de travail, le transfert d’entreprise emporte transfert des contrats de travail.

Cette règle définie par l’article L1224-1 du code du travail confirme le maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise. Il permet d’éviter qu’une modification dans la situation juridique de l’entreprise n’ait une incidence sur les contrats de travail. Alors même que l’entreprise continue d’exister.

La rupture du contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord.

Cependant et c’est une particularité de ce type de contrat, le législateur a introduit des règles protectrices.

Le salarié peut librement mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Mais ne peut en aucun cas renoncer aux règles protectrices sur la libre rupture du contrat de travail.

Toutefois et justifié par l’intérêt de l’entreprise, il a l’obligation de respecter un délai de préavis.

A noter que des limites peuvent se voir apportées à cette liberté de rupture. Dès lors que ces dernières set limites dans le temps.

Pour ce qui concerne l’employeur, la rupture à son initiative se soumet à un ensemble de règles. A la fois sur le fond car le licenciement doit se justifier par un motif réel et sérieux. Et sur la forme puisqu’une procédure doit se respecter.

Un délai de préavis s’impose également à l’employeur. Hormis les cas de faute grave ou de faute lourde.

Enfin, le cas particulier de la rupture conventionnelle correspond à une rupture d’un commun accord. Mais qui nécessite le respect d’un formalisme et des conditions de fond vérifiées par l’inspecteur du travail. Respect du délai de rétractation et indemnisation minimum de licenciement que le salarié aurait reçu en fonction de son ancienneté.

Solyt’Gestion – Assistance administrative et comptable – Gestionnaire de transport externe

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Oct 4 2023
Les ratios d’analyse de l’activité
les ratios

Comme indiqué dans mon précédent article «  La capacité d’autofinancement« , voici comment calculer les ratios permettant l’analyse de l’activité.

Qu'est-ce qu'un ratio ?

Pour commencer, un ratio est un rapport entre deux grandeurs caractéristiques, exprimé le plus souvent en pourcentage mais également en durée, nombre de fois, indice, etc.
Pour le gestionnaire, il permet de comparer, réguler, contrôler et piloter l’organisation.

Ainsi, l’analyse par les ratios a pour objet de mettre en lumière les forces et les faiblesses de l’entreprise. Aussi, les ratios permettent de surveiller l’activité et les conditions d’exploitation de l’entreprise, en utilisant notamment des outils pour suivre leurs évolutions et alerter ou sécuriser les décideurs.

Privilégiez donc le tableau de bord pour suivre régulièrement les ratios types sélectionnés par l’organisation.

Ensuite, outils d’aide à la décision, les ratios ne sont pas pour autant exempts de critiques :

  • D’abord, ils sont réducteurs d’information, d’autant plus s’ils ne sont pas accompagnés d’une analyse commentée ;

  • Puis, ils ne sont pas toujours significatifs : ils lissent l’information et ne peuvent prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités ou la répercussion de la sous-traitance dans le résultat par exemple ;

  • Enfin, ils ne permettent pas de mettre en lumière les intentions poursuivies par l’organisation.

Cependant, ils n’en demeurent pas moins très utiles et doivent se comparés avec ceux des entreprises du même secteur, se calculés sur plusieurs exercices et étudiés en corrélation avec d’autres indicateurs.

De même, les ratios étant très nombreux, il n’est pas utile d’en calculer un trop grand nombre. Une sélection est nécessaire au regard de la situation et de la problématique de l’entreprise.

Les ratios d’évolution de l’activité

Tout d’abord, nous avons les ratios d’évolution de l’activité qui prennent en compte principalement le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

  • Le taux de variation du chiffre d’affaires (CA)

Le taux de variation du chiffre d’affaires (HT généralement) trouve sa pertinence lorsque l’on compare son évolution d’une année à l’autre.
Il se calcul ainsi [(CA N – CA N-1)/CA N-1] x 100.
Jugé satisfaisant lorsque égal ou supérieur à l’objectif visé, il doit au minimum être égal au taux d’inflation.

  • Le taux de variation de la valeur ajoutée (VA)

Le taux de variation de la valeur ajoutée, indicateur important pour mesurer la croissance de la richesse créée par l’entreprise.
On procède comme ci-dessus : [(VA N – VA N-1)/VA N-1] x 100.

De performance

Ensuite, les ratios de performance qui permettent d’analyser la capacité de l’entreprise à générer un solde de rentabilité économique, l’EBE. Celui-ci, ne tenant pas compte de la politique d’investissement, de la gestion financière et encore moins des événements exceptionnels, permet de déterminer la marge obtenue sur le coût de revient de l’activité.

De profitabilité

Puis, les ratios de profitabilité mettent en avant, pour une entreprise, sa capacité à générer des bénéfices à partir de ses ventes. Elle peut se mesurer sous la forme de taux de marge de rentabilité ou de profitabilité.

  • Taux de marge bénéficiaire = (Résultat net / CA HT) x 100
  • Taux de rentabilité interne = (Résultat courant avant impôts / CA HT) x 100
  • Taux de marge commerciale = (Marge commerciale / ventes de marchandises HT) x 100
  • Taux de profitabilité = (CAF / CA HT) x 100

Les ratios de répartition de la valeur ajoutée

En ce qui concerne la valeur ajoutée, elle se répartit entre les différents partenaires de l’entreprise :

  • Part de la VA reversée aux salariés = Charges de personnel / VA x 100
    • Les charges de personnel comprennent les salaires bruts et les charges sociales patronales
  • Part de la VA reversée à l’État :
    • Impôts sur les sociétés / VA x 100
    • Impôts, taxes et versements assimilés / VA x100
  • Part de la VA reversée aux organismes financiers = Charges financières nettes / VA x 100
  • Part de la VA réservée à l’autofinancement de l’entreprise = CAF / VA x 100

D’analyse des charges

Enfin, les ratios d’analyse des charges qui permettent d’indiquer les évolutions dans le temps et par rapport au secteur d’activité.

  • Part des achats de marchandises dans le CA = Coût d’achat des marchandises vendues / CA HT x 100
    • Coût d’achat des marchandises vendues = Achats de marchandises +/- variation des stocks
  • Part des autres charges externes dans le CA = Charges externes / CA HT x100
  • Part des charges de personnel dans le CA = Charges de personnel / CA HT x 100

Pour terminer, afin de réaliser l’analyse de l’activité de votre entreprise, vous disposez des ratios standard dont une partie se présente dans cet article. Pour autant, il est judicieux de créer vos propres ratios au regard des spécificités de votre activité, tels que les kilomètres parcourus dans une entreprise de transport, le nombre de kilowatts dans un atelier, le poids de matières produites dans une usine, le nombre de stagiaires dans un organisme de formation, etc.…, que vous pouvez comparer au chiffre d’affaires, à la valeur ajoutée, à l’excédent brut d’exploitation, etc.

En complément, à partir des soldes intermédiaires de gestion et des différents ratios choisis et calculés, il vous faut diagnostiquer les problèmes, rechercher des solutions pour y remédier afin d’assurer un développement pérenne de votre entreprise.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.

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Oct 3 2023
La capacité d’autofinancement
Bulletin de paie

Tout d’abord, la capacité d’autofinancement (CAF) représente le potentiel de trésorerie pouvant rester à la disposition de l’entreprise. Cela à l’issue d’une année d’activité du fait de l’activité courante. Les sommes qui en découlent ne sont donc pas réellement encaissées ou décaissées immédiatement.

Afin de satisfaire à ses besoins, dans le cadre de sa politique d’investissement, l’entreprise cherche donc à dégager de son activité des ressources de financement potentielles.
La CAF représente la capacité qu’à l’entreprise de générer des fonds pour autofinancer ses futurs investissements. C’est une sorte d’épargne pour son développement et le renouvellement de ses immobilisations.

A quoi sert la Capacité d'Autofinancement ?

En pratique, la CAF peut servir :

  • En premier lieu, rémunérer les apporteurs de capitaux (associés ou actionnaires) par le biais des dividendes versés. Une fois ces dividendes retirés de la CAF, on obtient un solde appelé l’autofinancement.
AUTOFINANCEMENT = CAF – BÉNÉFICE DISTRIBUÉ AUX ASSOCIÉS
  • En second lieu, rester dans l’entreprise pour financer de nouveaux investissements. Mais aussi, rembourser les éventuelles dettes. Ou encore, financer le besoin en fonds de roulement de l’activité courante.
AUTOFINANCEMENT NET = AUTOFINANCEMENT-INVESTISSEMENTS-VARIATION DU BFR DE L’EXERCICE

Comment se calcule la Capacité d'Autofinancement ?

Ensuite, la CAF se calcule selon deux méthodes, dites soustractive ou additive.
Cependant, si un élément est pris en compte dans une méthode, il ne doit pas l’être dans l’autre.

La méthode soustractive ou descendante

Premièrement la méthode soustractive ou descendante.
Puisque obtenue en retirant de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) les produits et les charges générant des flux de trésorerie décaissés ou encaissés, décaissables ou encaissables.
Cette méthode montre la formation économique de la CAF. C’est pourquoi les dotations et les reprises, n’étant ni des sorties ni des entrées de liquidités, ne sont pas prises en compte dans cette méthode.

Méthode soustractive (à partir de l’EBE)

CAF = EBE + PRODUITS ENCAISSÉS – CHARGES DÉCAISSÉES

Produits encaissés :

  • Transferts de charges
  • Autres produits (sauf produits des cessions)
  • Produits financiers
  • Produits exceptionnels

Charges décaissées :

  • Autres charges
  • Charges financières
  • Charges exceptionnelles
  • Participation des salariés
  • Impôts sur les bénéfices

La méthode additive ou ascendante

Deuxièmement, la méthode additive ou ascendante.
Celle-ci est qualifiée de méthode additive, ou ascendante, puisque obtenue à partir du résultat net de l’exercice. En réintégrant les dotations (dites charges calculées) et en soustrayant les reprises (dites produits calculés).
Cette méthode est simple, cependant, elle ne montre pas comment la CAF s’est réellement formée. Il s’agit plus d’une méthode pratique qui a principalement vocation à vérifier le résultat obtenu par la méthode soustractive.

Les charges et les produits « calculés » (non décaissables et non encaissables) sont ceux qui ne donnent pas lieu à des sorties immédiates de trésorerie.
Les produits des cessions d’éléments d’actif (compte 775) correspondent à des encaissements réels. Les valeurs comptables des éléments d’actifs cédés (compte 675) n’engendrent quant à elles aucun décaissement.
De ce fait, c’est deux comptes servent à calculer la plus-value (ou moins-value) de cession. Ces comptes concernent les investissements déjà réalisés lors de précédents exercices comptables.

En effet, la CAF s’intéresse non pas à l’antériorité mais au potentiel d’investissement futur. Ce qui explique qu’il convient de retirer le résultat de cession (plus ou moins-value) concernant des immobilisations qui ne sont plus dans l’entreprise à la fin de l’exercice.

CAF = RÉSULTAT + CHARGES CALCULÉES – PRODUITS CALCULÉS

Charges calculées :

  • Dotations aux amortissements
  • Dépréciations et provisions
  • Valeur comptable des éléments d’actif cédés (675)

Produits calculés :

  • Reprises sur amortissements
  • Dépréciations et provisions
  • Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice
  • Produits des cessions d’éléments d’actif (775)

Pour conclure, il est important de trouver le montant d’autofinancement qui permet d’acquérir des investissements utiles. Sans négliger la rémunération des actionnaires.
Les banques attachent une attention particulière à cet indicateur lors des demandes de prêt. Pour déterminer la capacité de remboursement des dettes de la part de l’entreprise, les banques considèrent en général que la CAF ne doit pas être inférieure de trois ou quatre fois aux dettes financières. Elles calculent pour cela le ratio « Dettes financières/CAF ».

Après avoir étudié les SIG et la CAF, il convient de les utiliser dans le calcul de ratios permettant l’analyse de l’activité que nous verrons dans un prochain article.

Laetitia OLIVIER – Assistante administrative, comptable et commerciale de Solyt’Gestion.

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Oct 2 2023
Les soldes intermédiaires de gestion
SIG - Solde Intermédiaire de Gestion - Solyt'Gestion

Pour commencer, les soldes intermédiaires de gestion (SIG) se présentent et s’analysent les uns après les autres. Ils permettent d’isoler les grandes composantes du résultat de l’exercice. En effet, il s’agit d’une décomposition du compte de résultat sous forme fonctionnelle.

Le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel, vu dans mon précédent article « Le calcul des différents résultats de l’activité », et faisant aussi partie des SIG, ne feront pas l’objet d’un développement dans cet article.

La marge commerciale - SIG

Tout d’abord, la marge commerciale calculée que pour les entreprises ayant une activité de négoce et de distribution. C’est-à-dire pour des achats de marchandises revendues en l’état. C’est un indicateur caractéristique des entreprises commerciales mesurant la marge réalisée sur l’activité de vente.
La marge commerciale, différence entre le montant des ventes et le coût d’achat des marchandises vendues, évolue en fonction des variations des prix d’achat et de vente.

Marge commerciale
Ventes de marchandises – Coût d’achat des marchandises vendues

La production de l’exercice

Ensuite, la production de l’exercice, qui mesure la valeur de l’activité industrielle d’une entreprise de fabrication de biens ou d’une entreprise de prestation de services pendant l’exercice.

Obtenue par l’addition de trois composantes de production :

  • Vendue, qui correspond au chiffre d’affaires des produits finis vendus ;
  • Stockée, qui représente la variation des stocks de produits finis, positive en cas de stockage (stock final > stock initial) et négative en cas de prélèvement sur le stock initial (stock final < stock initial) ;
  • Immobilisée qui concerne les éléments que l’entreprise fabrique pour elle-même. Cette production a vocation de conservation dans l’entreprise.

Production de l’exercice
Production vendue +/- Production stockée + Production immobilisée

La valeur ajoutée

Puis, la valeur ajoutée (VA) mesure la richesse créée par l’entreprise lors de la réalisation de ses activités, c’est-à-dire l’accroissement de valeur apportée par l’entreprise aux biens et services achetés à ses fournisseurs.

C’est un indicateur de gestion important, car la valeur ajoutée permet la rémunération des divers facteurs de production. Sa répartition permet de rémunérer les acteurs économiques :

  • Personnel (salaires nets + intéressements) ;
  • Organismes sociaux (charges sociales salariales + charges patronales) ;
  • Apporteurs de capitaux (versement des dividendes) ;
  • Organismes prêteurs en leur versant des intérêts (charges financières) ;
  • État (impôts, taxes et versements assimilés) ;
  • Entreprise elle-même. Les ressources financières obtenues par l’entreprise grâce à son activité représentent l’autofinancement. Il se mesure avec les dotations aux amortissements, les provisions et la partie des bénéfices mis en réserve.

Valeur ajoutée
Marge commerciale + Production de l’exercice – Consommations de l’exercice en provenance des tiers (achats +/-variations des stocks des autres approvisionnements + autres achats et charges externes)

L’excédent brut d’exploitation

Enfin, l’excédent brut d’exploitation (EBE) qui représente la marge restant à la disposition de l’entreprise après qu’elle ait payé les salariés et les impôts. Il sert notamment à assurer le maintien ou le développement des outils de production.
Indispensable pour apprécier la performance économique d’une entreprise, l’EBE mesure l’excédent réalisé dans l’entreprise, sans que le résultat ne soit affecté par sa politique d’amortissement et de provision.

Excédent brut d’exploitation
Valeur ajoutée + Subventions d’exploitation – Impôts et taxes – Charges de personnel (salaires et traitements + charges sociales)

La relecture du compte de résultat décomposé en SIG permet de détailler la formation du résultat.
Il convient désormais de mesurer la capacité de l’entreprise à faire face à de futurs investissements. Cet indicateur s’appelle la capacité d’autofinancement que nous verrons dans un prochain article ainsi que les ratios d’analyse de l’activité.

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Sep 29 2023
La facture d’acompte
La facture d'acompte

Pour commencer, la facture d’acompte peut se révéler très utile dans plusieurs cas :

  • En premier lieu, elle permet de couvrir les frais nécessaires à la réalisation du service ou de la fourniture du bien dans le cas de coûts élevés. De cette manière, vous pouvez commencer à travailler sans faire de trou dans votre trésorerie.
  • Ensuite, elle vous engage vous, ainsi que votre client, à aller jusqu’au bout de la vente. Votre client devra payer l’acompte ainsi que la somme totale de la facture. De ce fait, cela permet d’éviter les impayés.
  • Enfin, il y a également un intérêt pour votre client, qui est la répartition des coûts, afin de ne pas payer une grosse somme en une seule fois.

Qu’est-ce qu’un acompte ?

Celui-ci est un versement partiel à valoir sur le montant de la facture finale qu’un client paie à une entreprise, après la conclusion du contrat de vente.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Il s’agit du justificatif de paiement d’un acompte. En effet, une facture qui fait état d’un dépôt.

Qu’elles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires sont les mêmes qu’une facture classique.

Les mentions obligatoires d’une facture

A savoir qu’elle doit faire référence au devis initial “ Acompte sur le devis <référence du Devis> ”.

La TVA est-elle a facturée sur ce genre de facture ?

En étant assujetti à la TVA :

  • Pour les prestations de services, vous devez demander la TVA sur les acomptes.

  • Pour les transactions concernant une livraison de biens, vous ne pourrez facturer la TVA qu’à la livraison. Il faut donc établir la facture hors taxes.

En étant pas assujetti à la TVA, les montants doivent apparaître Hors Taxes.

Comment établir la facture finale ?

Ensuite vient la facture de solde qui reprend les informations du devis et des factures précédentes (acompte ou situation). Doit y figurer tous les acomptes réglés avec les numéros, montants et dates des factures associées.

Cependant, si vous êtes soumis à la TVA, attention à ne pas facturer une seconde fois la TVA déjà perçue.

Comment annuler une facture d’acompte ?

Il n’est pas possible de supprimer ni de modifier une facture d’acompte. Afin de l’annuler, il vous faudra la transférer en facture d’avoir.

En résumé

Demander un acompte permet de sécuriser une transaction tout en limitant l’avance de trésorerie et les risques d’impayés.

Toute demande doit figurer sur le devis et faire l’objet d’une facture d’acompte.
Cette facture répond aux mêmes règles qu’une facture classique à la différence qu’elle doit mentionner “facture d’acompte”.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez la facturer sur votre facture en cas de prestation de service. Dans le cas de vente de biens, vous ne collectez la TVA qu’au moment de la facture de solde ou facture finale.

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Sep 28 2023
Annuler/Modifier vos factures – Gestion administrative – Solyt’Gestion
Annuler/modifier vos factures - Solyt'Gestion

Pour commencer, à titre d’information, voici le lien d’un précédent article sur les mentions obligatoire d’une facture.

Pour cet article, il faut savoir qu’en cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, vos factures peuvent être annulées ou rectifiées.

Cependant, la loi française interdit de la supprimer, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation.
En effet, elles doivent avoir une numérotation séquentielle, chronologique et continue, ce que l’administration fiscale doit pouvoir vérifier.

Voici ci-dessous quelques explications sur comment les corriger ou les annuler en fonction des cas.

Corriger vos notes après l’envoi au client

Dans le cas où vous l’avez transmise à votre client et qu’il ne l’a pas encore réglé, afin de modifier celle-ci, il vous faut effectuer une facture rectificative.
Celle-ci reprend tous les éléments du document qu’elle remplace.

Attention, toutefois, à lui donner un nouveau numéro et à y faire mention de celle qu’elle remplace.
Vous devez donc faire apparaitre la mention « Annule et remplace la facture n° (numéro de celle qui est remplacée) ».

Pensez également à contacter rapidement votre client pour lui demander de ne pas tenir compte de la première facture et de ne surtout pas la régler.

Annuler vos notes déjà réglés

Pour le cas où vous l’avez transmise à votre client et qu’il l’a déjà réglé, afin de l’annuler vous n’avez pas d’autre choix que d’éditer un avoir.

Il s’agit d’une facture qui permet de corriger ou d’annuler tout ou partie de la note de doit.

L'annuler intégralement

Cet avoir tient lieu de notification d’annulation et remboursement intégral de la note d’origine.
Vous pouvez faire un avoir si vous devez ajouter des biens et/ou prestations supplémentaires. Qui font suite à des prestations ou des travaux déjà facturés et payés.

Il faudra annuler l’originale avec l’avoir. Puis en refaire une nouvelle sans oublier de faire référence à celle qu’elle remplace dans l’objet ou les annotations du document.

L'annuler partiellement

Dans ce cas, l’avoir fait office de notification d’un remboursement partiel de la facture initiale.

En résumé

Il n’est pas toujours nécessaire d’annuler vos factures initiales en cas d’erreur si vos clients ne les ont pas encore réglés. Vous pouvez éditer une rectificative.

En revanche, dans le cas où c’est déjà réglée, vous devez l’annuler ou rectifier par un avoir.

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