Le devis : obligations

Qu’est-ce qu’un devis ?

Tout d’abord, un devis est une proposition commerciale faite par un fournisseur à son client. En soi, ce n’est pas un contrat mais un engagement unilatéral.
Lors de la signature par les deux parties, Il devient un contrat, d’où l’importance des mentions obligatoires détaillées ci-dessous.

Ensuite, la conservation se fait en double exemplaire, chaque partie devant conserver une copie du document. Il est possible de le transmettre par voie postale, voie électronique ou encore, remis en main propre.

Dès la réception du devis par le client potentiel, le fournisseur s’engage à pouvoir fournir les biens et/ou services indiqués, au prix et aux conditions mentionnées sur le devis.

Enfin, la durée de validité du devis peut être fixée par le fournisseur : au-delà de cette date, le prix et les conditions pourront être sujets à changements.

Mentions obligatoires

Une fois signé, le devis a valeur de contrat. Pour être valable, il doit comporter certaines mentions :

• mention « Devis » indiquée clairement ;
• date d’émission et la durée de validité de l’offre ;
• statut et forme juridique de l’entreprise ;
• nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique), ainsi que les numéros SIREN et RCS ;
• numéro individuel d’identification à la TVA. Dans le cas où il y a exonération de TVA, indiquer la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA. Par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises ;
• coordonnées du client ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• description des services/produits vendus, avec pour chacun la quantité et le prix unitaire ;
• prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
• frais de déplacement, éventuellement ;
• conditions générales de vente, les conditions de paiement et les modalités de prestation du service ;
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

D’autres mentions sont obligatoires selon les cas, tel que pour le service à la personne, les entreprises de déménagement …

Conseils

Afin de gagner du temps, au niveau de la négociation avec le client, indiquez directement sur le devis :

• vos coordonnées bancaires,
• les moyens avec lesquels vous contacter le plus efficacement (téléphone, e-mail, etc.).

Délais de conservation des devis

L’on conserve les devis pendant 10 ans.
L’on peut les conserver sous format papier ou sous format électronique.

Pour la création de modèles ou encore la saisie de vos devis, n’hésitez pas à contacter SOLYT’GESTION qui se fera un plaisir de collaborer avec vous et selon vos besoins.