Conditions générales de vente
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations de l’EURL Solyt’Gestion, représentée par Laetitia OLIVIER, et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par Solyt’Gestion, sauf accord spécifique contraire entre les parties.
2 – APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les conditions particulières d’achat ne prévalent sur les CGV que si un accord express et écrit est conclu entre les parties. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication, et le Client sera informé de toute mise à jour.
3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées dans les locaux de Solyt’Gestion, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est requis, mais pour les prestations sur site, un minimum de deux heures consécutives est recommandé. Les modalités de travail à distance seront définies en fonction des outils convenus.
4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Au-delà, un nouveau devis devra être établi ou prolongé. Pour confirmer une commande, le Client doit retourner le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les nouveaux clients ponctuels, un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Pour les clients habituels, cet acompte n’est pas exigé.
Le solde est dû à réception de la facture. Sans devis signé et acompte (le cas échéant), Solyt’Gestion peut suspendre la prestation.
5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION
Solyt’Gestion s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au devis. Les délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de retard imputable au Client ou à des tiers. Le Client doit fournir les éléments nécessaires en format valide. Les règles d’hygiène et de sécurité seront respectées lors d’interventions sur site.
6 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait, et varient selon les prestations et exigences spécifiques.
Les frais d’impression, d’affranchissement ou autres fournitures sont en sus.
Pour les prestations sur site, des frais de déplacement sont facturés au-delà de 20 km du siège social, selon le barème suivant :
- 20 à 50 km : 0,45 € / km
- 51 à 100 km : 0,35 € / km
- Plus de 100 km : 0,25 € / km
Ces frais sont calculés sur l’aller-retour.
Les prestations ponctuelles font l’objet d’un tarif minimum de 15 €.
7 – REMISES ET MAJORATIONS
Les prestations urgentes sont majorées :
- Après 17h pour le lendemain ou délai < 8h : +25 %
- Week-ends et jours fériés : +50 %
Les remises sont possibles selon conditions spécifiques définies dans le devis.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le Client dispose d’un délai de 7 jour ouvrable après signature du devis pour exercer son droit de rétractation, uniquement si la prestation débute après ce délai. Aucun frais, hormis l’acompte, ne sera facturé.
En cas d’annulation en cours de réalisation, le Client paie la prestation effectuée. L’annulation doit être confirmée par écrit. Les documents réalisés restent la propriété de Solyt’Gestion, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions de paiement sont précisées sur chaque devis. Le paiement est dû sous 10 jours à réception de facture, par virement, lien de paiement, espèces (contre récépissé pour particuliers). Aucun escompte pour paiement anticipé.
10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles. En cas de procédure judiciaire, des frais supplémentaires s’appliquent ainsi qu’une clause pénale de 15 % du montant de la commande (minimum 30 €). Solyt’Gestion peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure infructueuse.
11 – GESTION PARTAGÉE
Pour certaines prestations, notamment en gestion de transport externe, une organisation de gestion partagée peut être mise en place. Certaines tâches sont réalisées directement par le Client, qui transmet à Solyt’Gestion les éléments nécessaires à vérification, conseil et suivi.
Solyt’Gestion alertera le Client en cas de manquement détecté, sans être responsable des actions ou omissions du Client dans ce cadre.
Les modalités précises de cette gestion partagée sont définies dans un accord ou une annexe spécifique.
12 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Solyt’Gestion s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client, et à se conformer au RGPD concernant les données personnelles.
La responsabilité de Solyt’Gestion ne peut être engagée en cas de perte ou interception des données lors de leur transfert, notamment par Internet. Le Client doit indiquer les moyens souhaités pour garantir la confidentialité des informations sensibles.
Les résultats de la prestation sont la propriété du Client après paiement complet.
13 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
Solyt’Gestion réalise ses prestations avec soin et conformément aux règles de l’art. Le Client est responsable de la protection des documents et fichiers fournis.
La responsabilité de Solyt’Gestion est limitée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Solyt’Gestion, sauf disposition légale contraire.
Date de mise à jour : 01/07/2025